La Loi Malraux (Nouveau dispositif).

Pour être éligible "Loi Malraux" , une opération de restauration complète d'un immeuble doit être réalisée :

- Soit dans un secteur sauvegardé
- Soit dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP).
- Soit  dans un quartier ancien et dégradé ressortant du programme national  (PNRQAD)

Avantage fiscal : 

Réduction d'impôt calculée sur le montant des travaux dans la limite annuelle de 100 000€ et à hauteur de :

• 36% pour les immeubles situés en secteur savegardé et pour les quartiers anciens dégradés.

• 27% pour les immeubles situés en ZPPAUP.

Conditions :
engagement de location du bien (non meublé) pendant 9 ans.
La location doit prendre effet dans les douze mois suivant l’achèvement des travaux.

La loi Malraux (ancien dispositif).

Pour être éligible "Loi Malraux" , une opération de restauration complète d'un immeuble doit être réalisée :

• Soit dans un secteur sauvegardé

• Soit dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP).

Avantage fiscal :

chaque co-propriétaire déduit de son revenu imposable global, le montant des travaux de réhabilitation effectués dans son appartement et, au prorata, dans les parties communes de l’immeuble.

NB :  les immeubles soumis à l’ancien dispositif “Malraux” ne sont pas concernés par le plafonnement global des avantages fiscaux.