LOI TEPA

→ Principe

Souscription en numéraire au capital d’une société :

• • Au moment de sa constitution

• • Lors d’une augmentation de capital

• 
  

→ Fiscalité / Avantages

      - Limite de 50 000€ de réduction ISF soit un montant maximum de la souscription de 66 666€.

      - Limite annuelle de versement de 100 000€ pour un couple / 50 000€ pour un célibataire.

      - Excédent non utilisé reportable sur les 4 années suivantes

• • Exonération d’ISF : l’investissement sort de l’assiette ISF

• 
  

→ Obligations

• • Conservation pendant 5 ans des titres de la société

• • La société doit exercer une activité éligible au régime de réduction d’IR et d’ISF

•  • Exercice effectif de la société et objectif de participation au renforcement des fonds propres des   PME

• • Société soumise à l’IS

• • Siège social en France

• 
  

→ Contribuables concernés

• • Contribuables fortement imposés à l’ISF

• • Contribuables souhaitant défiscaliser

• 
  

 Exemple d’investissement :