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LE DISPOSITIF SCELLIER
→ Le taux de réduction d’impôt
Si pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, le taux de réduction d’impôt est maintenu à 25% ; les investissements « Scellier » réalisés en métropole, voient leur taux de réduction d’impôt progressivement diminué à 13 % en 2011 et 10 % en 2012 (au lieu de 20%).
Pour les investissements réalisés en 2011 et 2012, la loi de finances pour 2010 prévoit cependant un bonus pour les logements conformes au label « bâtiment basse consommation énergétique » (BBC) : les taux de réduction d’impôt sont alors majorés de 10 points, soit 22 % en 2011 et 18% en 2012.
Taux de réduction d’impôt pour les investissements Scellier en métropole :
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Logements respectant les
normes en vigueur |
Logements respectant le
label BBC |
| Acquisition en 2009 et 2010 |
25 % |
| Acquisition en 2011 |
13 % |
22 % |
| Acquisition en 2012 |
10 % |
18 %
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→ Non-cumul de la loi « Scellier » et du PLS
L’article 82 de la loi de finances pour 2010 interdit le cumul entre le dispositif « Scellier » et le prêt locatif social (PLS).
Cette disposition n’est applicable qu’aux logements ayant fait l’objet d’un dépôt de permis de construire à compter du 1er janvier 2010.
Par conséquent, le cumul « Scellier »-PLS reste possible sur l’ensemble des logements de nos résidences PLS commercialisées à ce jour.
→ Le dispositif « Scellier en zone C »
Le zonage de la réduction d’impôt est assoupli par la l’article 83 de la loi de finances pour 2010. Les logements situés en zone C pourront bénéficier de la réduction d’impôt à condition que la commune ait reçu un agrément spécifique délivré par le ministre du logement. Cet agrément sera délivré en fonction des besoins en logement de la commune.
Attention, cette nouvelle disposition n’est pas rétroactive et s’applique donc à compter de
l’imposition des revenus de 2010.
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